Name: Vente en cours, travaux votés, appels de fonds à venir : qui règle la facture ?
Start: 2026-11-02T17:30:00+00:00
End: 2026-11-02T18:30:00+00:00
Location: En ligne

**Vente en cours, travaux votés, appels de fonds à venir : qui règle la facture ?**  
Entre règles légales, dates d'exigibilité des charges et clauses de répartition dans l'acte de vente, la réponse n'est pas évidente. Venez démêler le vrai du faux et identifier les principes pour sécuriser une transaction.  
**Lundi 2 novembre 2026 – 17h30-18h30**  
Webinaire  
**Inscription : [https://forms.cloud.microsoft/e/cFZaR3eH6y](https://forms.cloud.microsoft/e/cFZaR3eH6y)**  
Animé par : ADACC

Vente en cours, travaux votés, appels de fonds à venir : qui règle la facture ?

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